670 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 670 du code de procédure civile que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne

244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du code de procédure civile ; 2°/ que la notification par voie postale est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ;

Z... lui-même, l'avait été par un tiers ayant reçu pouvoir à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 670 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation

par l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance, à procéder par voie de signification.

L'article 670 du code de procédure civile dispose : « La notification est réputée faite à personne lorsque l 'avis de réception est signé par son destinataire.

670 du code de procédure civile ; 2- ALORS QUE ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite à l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt qui, après avoir constaté que l'appel n'est pas

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 19 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 670 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 528, 654, 677 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

670 du code de procédure civile invoquée par le moyen ne constitue pas un excès de pouvoir ; D'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré

X..., a violé l'article 670 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsqu'une partie désavoue son écriture ou sa

L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 412-1 du code du travail, ensemble l'article 670 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article D. 412-1, devenu l'article D. 2143-4 du code du travail, la

R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution, 670-1, 677 et 528 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements sont notifiées aux parties elles-mêmes ; qu'est donc irrégulière la notification

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la notification est réputée

à l'article 1074-3 du code de procédure civile, le présent jugement sera ensuite notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Dit qu'en cas de retour au

A... font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à mettre leurs ouvertures en conformité avec les dispositions des articles 676, alinéa 2, et 679 du Code civil, alors, selon le moyen : 1

R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 670 et 690 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'alinéa 3 de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, dans