L'HERITAGE VOISIN, Y ONT OCCASIONNE CERTAINS RAVAGES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE X...RESPONSABLE DES DEGATS AINSI OCCASIONNES PAR SES ARBRES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

LE CODE GENERAL LES ARTICLES 52 ET 53 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, A CREE LE 3EME DE L'ARTICLE 673 ET LA RESERVE INSCRITE EN TETE DE L'ARTICLE 719, ALORS, D'AUTRE PART, QUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE

les articles 673 et 727 du code de procédure civile, ensemble l'article 2213 du code civil ensemble ; 2° / qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement, en omettant de répondre

673 et 674 du Code de procédure civile, ensemble et par fausse application les articles L. 622-16 du Code de commerce, 125 et 126 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que l'absence de délivrance d'un

-A... ; que l'article 673 du Code civil pose le principe de ce que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper ; aucune restriction

Selon Monsieur [Y], les dispositions de l’article 673 du code civil au sujet de l’élagage des arbres ne s’appliquent pas au cas d’espèce.

Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du Code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 673, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL.

673 du code civil, qu'elles devaient être élaguées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété

Il est toutefois admis que le droit imprescriptible tiré de l'article 673 du code civil ne peut être restreint en considération du fait que les arbres litigieux auraient acquis par l'article 672 le droit

Il résulte de ce texte qu'il rentre bien dans les pouvoirs du juge de statuer sur la validité du commandement au regard des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles 673 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière ne consiste pas dans une obligation

[K] et Mme [F] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 673, 544, 1253 et 1240 du code civil, condamner solidairement M.

B A sollicite le juge administratif afin qu'il contraigne la Métropole Rouen Normandie à respecter l'article 673 du Code civil concernant l'entretien des arbres qui surplombent sa propriété.

Marguerite de Navarre, tout en constatant que le commandement signifié le 29 octobre 1987 avait été publié le 10 novembre, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, énonce que, par référence à l'article

faire couper les branches des arbres du voisin est imprescriptible, aucune disposition ne s'oppose à ce qu'il soit dérogé à ce droit légal par titre ou par destination du père de famille (violation de l'article

fait procéder dans les règles de l'art à un entretien et à un élagage réguliers de leurs végétaux, elles ne rapportent pas la preuve que l'élagage a été réalisé dans le respect des dispositions de l'article

[O] de son action après avoir retenu que l'article 673 du code civil l'autorisait à couper lui-même les branches et racines en limite de séparation et qu'il ne justifiait pas d'un préjudice. M.