686 et 701 du code civil, ensemble l'article 647 du code civil.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 637 du Code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée à un héritage

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... causaient un préjudice à celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 676 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un mur non

676 et 677 du code civil, et non des vues soumises aux prescriptions des articles 678 et 679 du même code » (cf. arrêt attaqué p. 6, 3e attendu) ; « que ces jours, implantés au dernier étage de l'immeuble

676 du Code civil ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 690 du Code civil ; Attendu que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ;

676 du Code civil et retenir la faute, commise par Mme C... en dissimulant à ses acquéreurs la procédure en cours lors de la vente de son immeuble, génératrice du préjudice dont elle avait constaté l'existence

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE même lorsqu'elle n'est pas conforme aux prescriptions des articles 676 et 677 du code civil, une ouverture peut néanmoins constituer un jour de souffrance

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...à payer à M.

ainsi, sans rechercher si, comme il lui était demandé, ces ouvertures offraient des garanties de discrétion suffisantes pour exclure l'application des articles 676 et 677 du code civil, la cour d'appel

1998 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ouverture créée par M.

N'ETAIENT PAS OBLIGES DE MUNIR LEUR OUVERTURE SUR LE FONDS DE SOULAT D'UN TREILLIS FIXE ET D'UN CHASSIS A VERRE DORMANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE, LA SERVITUDE

il était soutenu, ces ouvertures ne constituaient pas des jours devant répondre aux exigences de l'article 676 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce

676 et suivants du code civil, de condamner la partie succombant à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens

souverainement que ces ouvertures ne constituaient que de simples jours ne pouvant entraîner l'acquisition par prescription et en ordonnant, à bon droit, leur mise en conformité avec le second alinéa de l'article

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

676 et suivants du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que M.

653, 654, 676, 1354, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mmes X... irrecevables en leur constitution de partie civile ; "aux

sa décision de base légale au regard de l'article 676 du code civil.

676 DU CODE CIVIL, MALLEVILLE A, LE 8 MAI 1972, ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POUR QU'ELLES SOIENT REBOUCHEES ; QUE CHABAS, SOUTENANT BENEFICIER D'UNE SERVITUDE DE VUES ACQUISES PAR PRESCRIPTION