voisin des garanties de discrétion suffisantes pour permettre leur maintien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 676 et 677 du code civil.

Y... a assigné ceux-ci pour obtenir la mise en conformité avec les prescriptions de l'article 676 du Code civil, d'ouvertures donnant sur son fonds, d'un immeuble leur appartenant, situé en limite séparative

X..., condamnés à mettre en conformité la fenêtre avec les dispositions de l'article 676 du Code civil, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que

Sur le moyen unique : Vu l'article 676 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui peut pratiquer dans le mur des jours ou fenêtres

455 du Code de procédure civile ; ALORS QU'il résulte de l'article 676 du Code civil que le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur

être la plus adaptée pourvu qu'elle installe au lieu et place de la fenêtre litigieuse actuelle, une fenêtre : ** qui respecte les prescriptions de l'article 676 du Code civil, à savoir une fenêtre

O..., les actions ne tendaient pas aux mêmes fins, la circonstance que l'article 676 du code civil invoqué dans les deux instances n'ait été retenu que par les juges du fond étant indifférente, la cour

675 précité comme étant étranger au litige ; qu'en revanche, il résulte de l'article 676 du code civil que "Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 676 et 677 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2012

676 et 677 du code civil, a pu rejeter la demande de suppression la concernant ; Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles 676 et 677 du code civil ; Attendu que pour

ouvrants, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 676 du code civil, lequel prescrit des châssis à verre dormant ; ALORS QUE, D'UNE PART, le dispositif de la décision et les motifs tant propres

[S] sera condamné à obstruer la fenêtre litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la transformation de la vue en jour n'était pas conforme aux dispositions de l'article 676 du code civil

de mise en conformité des fenêtres de l'immeuble de la SCI, voisin du leur, avec les dispositions de l'article 676 du code civil et ayant relevé que, depuis au moins trente ans, cet immeuble était équipé

décision de base légale au regard de l'article 676 du code civil ; Alors 3°) que les jours pratiqués dans un mur privatif joignant immédiatement le fonds d'autrui ne peuvent être établis qu'à vingt-six

M... seul ; qu'il y avait donc lieu d'appliquer, non l'article 675 du code civil, mais l'article 676 selon lequel le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui pouvait

[R] [W] à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Rémy X... et enfin de l'avoir condamné à payer la somme de 39 700 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 676 du code civil, le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement

- Un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 27 mai 2021 (pièce n° 67) qui ne comporte strictement aucun élément permettant de démontrer l'existence de jours au sens de l'article 676 du code

[L] et Melle [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

678 du Code civil, à la démolition d'un ouvrage édifié par ses voisins, les époux Z..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ni balcon