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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8bd9ba5988459c4eba5
9 mars 1976
9 mars 1976
LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE REQUETE, DES PIECES QUI Y SONT JOINTES ET D'UN RAPPORT TELEGRAPHIQUE DU
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6079a84f9ba5988459c4c874
11 octobre 1988
11 octobre 1988
pas du privilège de juridiction institué par l'article 679 du Code de procédure pénale ; " au motif qu'un magistrat en congé spécial n'exerce pas de fonctions ; " alors qu'un magistrat qui bénéficie
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6079a7e09ba5988459c4b393
13 novembre 1978
13 novembre 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME
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6079a8469ba5988459c4c585
6 décembre 1984
6 décembre 1984
679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN REVANCHE, LES PARTIES POURSUIVANTES ONT CONCLU QUE L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL ECARTAIT FORMELLEMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
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6079a7e09ba5988459c4b350
7 mars 1979
7 mars 1979
Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale.
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ître des faits dénoncés sur citation directe de M. Xc/M. Y
6079a8229ba5988459c4be0d
31 mai 1989
31 mai 1989
ANNULATION et DESIGNATION DE JUGE sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679
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6079a80f9ba5988459c4bbc4
15 janvier 1979
15 janvier 1979
LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LORSQU'UNE DES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST MISE EN CAUSE A L'OCCASION D'ACTES CRIMINELS OU DELICTUELS ET SE TROUVE,
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61372550cd5801467741cb12
19 mai 1992
19 mai 1992
679 et suivants du Code de procédure pénale concernant la date de ladite requête ; "aux motifs d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure qui font foi, que la requête exigée par les articles
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6079a8389ba5988459c4c2b2
31 janvier 1989
31 janvier 1989
L. 115 du Code électoral ; " alors que l'article L. 115 du Code électoral, qui exclut l'application des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale pour les crimes ou délits commis dans le but de
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6079a80e9ba5988459c4bb3b
17 mars 1981
17 mars 1981
D'UN MANDAT PUBLIC, A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8af9ba5988459c4e71b
29 novembre 1973
29 novembre 1973
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 681, 170 ET SUIVANTS, 382, 384, 388, 512, 518, 657 ET SUIVANTS, 593 ET 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20
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6079a8559ba5988459c4cc0e
25 mai 1993
25 mai 1993
pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 679 à 687 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les
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6079a8a69ba5988459c4e5dd
11 juin 1975
11 juin 1975
LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X...
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édure suivie sur sa plaintec/M. Y
6079a8579ba5988459c4ccbe
4 novembre 1992
4 novembre 1992
l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 20 février 1991, qui, statuant sur la requête du procureur de la République de Paris, en application des dispositions des articles
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61372541cd5801467741c3ec
27 janvier 1993
27 janvier 1993
575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale
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6079a7fc9ba5988459c4b7ee
23 novembre 1983
23 novembre 1983
621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 23 JUIN 1981, LA
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6079a8459ba5988459c4c438
20 février 1985
20 février 1985
ANNULATION ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI POURRA CONNAITRE, EN APPLICATION DES ARTICLES
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ée de connaître des poursuites pouvant être exercéesc/M. X
6079a85c9ba5988459c4cf16
6 janvier 1993
6 janvier 1993
NON-LIEU à statuer sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants
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Bourges, dans le procès instruitc/Jean-Charles X
6079a8519ba5988459c4ca37
23 juin 1993
23 juin 1993
des dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourges, par ordonnance du 25 janvier 1993, s'est déclaré incompétent
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6079a7e09ba5988459c4b401
6 juillet 1982
6 juillet 1982
QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE : - LES FONCTIONNAIRES DU PARQUET DE MELUN, DU CHEF DE DENI DE JUSTICE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES
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