que les époux A... ne disposaient pas d'une desserte suffisante par la voie publique, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient violant ainsi les articles

, mais uniquement pour désigner selon l'article 682 celui de ses membres qui sera chargé d'instruire, n'a pas à statuer sur la régularité de la procédure conformément aux dispositions de l'article 206

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.

[P] [O], Mme [B] [D] et la SCI PASANG devant le tribunal judiciaire de NÎMES sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil aux fins de voir dire et juger que les parcelles D [Cadastre 4] et D

682, 685-1 et 683 du code civil ; 2.

682 du code civil une servitude légale de passage et la fixation judiciaire de son assiette en application de l'article 685 du même code, la cour d'appel a retenu à bon droit que leur action étant pétitoire

Pascal Y... était enclavée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux premières branches et le second moyen, réunis : Vu l'article 682 du code civil

682 du code civil et que le jugement qui lui a interdit tout accès à sa propriété par le chemin litigieux doit être confirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 682

U... et S..., car deux propriétaires distincts étaient en cause, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 2°/ que l'état d'enclave d'une parcelle peut être apprécié au regard d'un projet

Cela correspondrait aussi aux dispositions des articles 682 et 683 du code civil, puisqu'il emprunterait le chemin le plus court pour accéder à son terrain.

685-1 et 682 du code civil.

682, 683, 684 et 685 du Code Civil, l'intimée doit le laisser se raccorder au réseau public; - à titre infiniment subsidiaire, vu les dispositions d'ordre public et l'article L 33 du Code de la Santé

X..., tel qu'il résulte du partage ordonné par jugement du 9 septembre 2009, est enclavé et rejeté l'application de l'article 684 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article 682

682, 685-1 et 1842 du code civil ; 5° ALORS QUE le juge ne peut constater l'extinction d'une servitude que si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil

de l'article 682 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 682 précité que lorsque la Chambre d'accusation estime que l'information ouverte

V..., ne faisait pas de cette parcelle l'endroit le moins dommageable pour fixer l'assiette de la servitude de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 avril 2015)

ancien existant en 1868 ; qu'en ne tenant pas compte de ces données de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles