686 du code de procédure civile (CPC) ; 3) le récépissé attestant de la remise à son client des commandements selon l’article 687 du CPC, c'est‐à‐dire par l’autorité requise, la Suisse.

Pascal Y...la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Sur la délivrance d'un congé En application de l'article L. 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet

682 et 683 du code civil en créant sur la propriété de [S] [A] le chemin le plus court et qui impacte peu cette parcelle.

1240 du code civil avec intérêts de retard au taux légal à compter du 28 août 2019, - Condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

De plus, aux termes des offres de prêts et des actes de cautionnement solidaire, les époux [T] ont expressément renoncé aux dispositions de l’article 2310 du code civil, dans sa version antérieure applicable

150-0 D ter du Code général des impôts en sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, deuxièmement, l'article 150-0 D ter renvoie aux conditions d'application de l'article 150-0 D bis, à l'exception

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

1134 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 678, 686 et 702 dudit code ; ALORS QUE, deuxièmement, celui qui a un

À cet égard, il y a lieu de rappeler que selon l'article 693 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 18 mars 2012 applicable à la cause, ce qui est prescrit par les'articles 654 à 659

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024'; Vu la déclaration d'appel formée le 27 septembre 2024

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

Sur l'autorité de la chose jugée : Aux termes de l'article 1351 du code civil dans sa version applicable, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance applicable visait une supérette de

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

[G] [I] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.