684 du code civil plus haut rappelé ; s'agissant de l'application des dispositions des articles 682 et 683 du code civil, il convient de rappeler que la S.C.I.

682 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartient au juge et non au propriétaire du fonds servant de fixer l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée, conformément aux dispositions

683 du Code civil qu'elle a violé; 4°· ALORS QUE selon l'article 683 du Code civil, le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court; que néanmoins il doit être fixé dans l'endroit

683 précité, constituant à la fois le tracé le plus court et le moins dommageable, ALORS D'UNE PART QUE selon l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet

du dispositif, établissaient que le jugement n'avait pas tranché la question de la détermination du passage en application de l'article 683 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le

683 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682, 683 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 8.

Dans ses conclusions, l'appelant a demandé à la cour aux seuls visas des articles 112 du code de procédure civile, 2224, 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile et l'article

682 du Code civil et rien ne vient démontrer que cette enclave serait volontaire ; QUE, SUR LE DÉSENCLAVEMENT, en application de l'article 683 du code civil, le passage doit être régulièrement pris du

[R] , qui ne démontre pas que le passage qu'il revendique remplirait les conditions de l'article 683 du code civil, ne peut qu'être débouté de sa demande.

683 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la détermination judiciaire du passage prévue par l'article 683 du Code civil, la cour d'appel, devant laquelle

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

683 du code civil, l'entrée du terrain d'assiette du projet ne permettant pas l'accès normal aux parcelles A 1062 et A 1063 du fonds dominant, qui bénéficient du droit de passage légal, ainsi qu'à leurs

Sur le moyen unique : Vu l'article 683 du Code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il doit,

684 du code civil, - disant que le tracé correspondant à la première proposition de l'expert judiciaire est le plus court et le moins dommageable au sens de l'article 683 du code civil, - condamnant

682 et 683 du code civil dans un arrêt ayant l'autorité de la chose jugée quand, les consorts J... n'ayant pas été parties à cette procédure, les conditions de la mise en oeuvre de l'article 683 du code

des articles 682 et 683 du code civil ; 4°/ et alors enfin que les époux X... faisaient valoir que l'achat de 420 m ² au prix de 20 160 euros leur avait rendu impossible, vu leurs revenus modestes, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 2232

subsidiairement, que l'assiette du passage devait être déterminée suivant les règles prescrites par l'article 683 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui