En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de servitudes conventionnelles, conformément à l'article 686 du Code civil et que lesdits fonds sont chacun fonds servant et fonds dominant, ce qui entraîne pour chaque coloti l'obligation de respecter

8, ALINEA 2, ET 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, VIOLE L'ARTICLE 686 DU CODE CIVIL PROHIBANT LES SERVITUDES PERSONNELLES AINSI QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES

686 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QUE si une servitude a été établie par un titre, c'est

N... était conforme au titre ; qu'en décidant pourtant le contraire, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 686 et 702 du code civil ; 3°) ALORS

700 du code de procédure civile.

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 686 du Code civil, ensemble les articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés

un cacractère conventionnel, en a justement déduit que l'article 685-1 du Code civil n'était pas applicable et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé

Aux termes de l’article 637 du code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Aux termes de l’article

682 du code civil.

qu'en qualifiant de "servitude de passage" le droit de passage personnel consenti lors du "partage du 5 février 1929" par Mme Z... née Antoinette Y... à son frère Alexandre, la cour d'appel a violé l'article

, la société JYC demande à la cour de : Vu les articles 686, 1156,1157 et 1165 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, Vu l'article L. 131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles

[C] bénéficiait d'une servitude légale de passage sur la parcelle cadastrée AE n° [Cadastre 2], la cour d'appel a violé l'article 686 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 637 et 682

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le

MOTIFS L'article 686 du code civil énonce qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble ' L'usage et l'étendue

686 et 1134 du code civil.

686 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 686 du code civil : 5.

DES L'ORIGINE PAR L'EFFET DE L'AUTORISATION DELIVREE A CETTE FIN ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFONDU L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, QUI INSTITUE UNE SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE