683 et 685 du Code de procédure civile, comme mentionné sur la feuille de signification, dans leur rédaction alors en vigueur ; que l'acte a bien été remis au Parquet pour être signifié à l'ETAT DU KOWEIT

SUR CE Sur la régularité de l'assignation des défendeurs : S'agissant de la notification des actes à l'étranger, l'article 688 du code de procédure civile rappelle que s'il n'est pas établi que le destinataire

688 3ème du code de procédure civile.

688 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 15 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 et l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 688 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le cahier des charges déposé par le créancier poursuivant pour parvenir à l'adjudication

Saad X..., les conditions prévues à l'article 688 du code de procédure civile permettent cependant à la cour d'examiner l'affaire au fond.

Aux termes de l'article 688 du code de procédure civile : " La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 674 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière

Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément

pas applicables si la procédure de saisie immobilière a été commencée et suivie suivant la procédure du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT

, par courrier en date du 20 août 2010, à une relance conformément à l'article 688 du code de procédure civile et que M.

porte la date du 3 décembre 1997, le jugement retient, à bon droit, que les mentions de cet acte qui font foi jusqu'à inscription de faux, justifient de l'accomplissement des formalités exigées par l'article

cahier des charges a été déposé plus de 40 jours après la publication du commandement et que le Tribunal aurait ainsi violé les articles 688 du Code de procédure civile et 33 du décret du 28 février 1852

pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

SUR CE, Sur l'annulation du jugement La société Mebant, domiciliée en Turquie, soutient que le tribunal n'a pas respecté l'article 688 du code de procédure civile, ni l'article 15 de la Convention de

Sur le second moyen, pris en sa première branche qui est préalable : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont