691, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ; QU'IL MANQUE DONC DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 691 DU CODE

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 691 du Code général des impôts n'interdit nullement à un acquéreur, qui a pris l'engagement de construire sur un terrain

retournée en garantie contre son sous-acquéreur ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté la SCI Résidence aurélienne de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le délai de 4 ans prévu à l'article

X... d'invoquer un droit de passage ; que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 691 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement

Sur le premier moyen : Vu les articles 691 du Code général des impôts et 266 bis de l'annexe III du même Code, ainsi que l'article L. 199 du Livre des procédure fiscales ; Attendu, selon le jugement

A ACQUIS UN TERRAIN A BATIR ; QU'IL A BENEFICIE DE L'EXONERATION DE DROIT DE MUTATION PREVUE A L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MOYENNANT L'ENGAGEMENT D'EDIFIER UN IMMEUBLE DANS UN DELAI DE QUATRE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 décembre 2011), que

- Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 691 du Code général des impôts ; Attendu que selon le jugement attaqué la société Brayel Immobilier (la société) a acquis par acte notarié

branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire que les fonds de Mmes X... et Y... avaient un droit de passage sur leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE MM.

691 du Code général des impôts, l'exigibilité des droits doit être considérée comme révélée à l'Administration par sa décision de refus qui fait courir la prescription abrégée; qu'en l'espèce, bien qu'au

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 691 du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement

691 du Code général des impôts ; que M.

général des impôts sur lequel elle se fondait et ne mentionnait que l'article 691 de ce Code pour défaut de construction dans le délai de quatre ans ; Attendu que, pour rejeter ce moyen, le jugement

691 du code général des impôts, applicables au jour du fait générateur de l'impôt, celles de l'article 1594 0 G A du même code, applicables au jour de l'authentification de la créance fiscale ; Attendu

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS CHACUN EN LEURS DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LES EPOUX X...

qu'il résulte des énonciations du jugement que la société civile immobilière Quai de l'Oise (la SCI), qui a acquis un terrain à Paris le 30 décembre 1977, a bénéficié du régime d'imposition prévu par l'article

(auteur des exposants), soit l'ensemble des propriétaires des fonds concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, EN