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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794b4d9ba5988459c42a49
15 avril 1982
15 avril 1982
DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, S'IL RETIENT QU'EN VERTU DES OBLIGATIONS NORMALES DE VOISINAGE ET EN CAS DE NECESSITE LE PROPRIETAIRE D'UN MUR PEUT
Source officielleciv3
607943579ba5988459c42034
27 avril 1976
27 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAIRIE-PASTEUR ET CHRISTIAN X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310514
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Par application des dispositions de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres
Source officielleciv3
60794d279ba5988459c48331
7 avril 2004
7 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 695 du même Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310452
12 novembre 2020
12 novembre 2020
G... et de ses auteurs faisaient référence à l'acte de 1893, la cour d'appel a violé l'article 695 du code civil et, par fausse application, l'article 1337, devenu 1380, du code civil ; 2°) ALORS QU'en
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca4b
11 mars 1987
11 mars 1987
1341 du Code civil ne concernant que la preuve des obligations en sorte que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 691 du Code civil en ne recherchant pas si
Source officielleciv3
613720c4cd580146773ee397
4 mai 1988
4 mai 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves C..., demeurant Place de Pijauren à Roquefort (Landes), en cassation d'un arrêt rendu
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865e8
21 juin 2002
21 juin 2002
AU FOND : Vu l'article 691 du Code Civil : Infirmant entièrement et statuant à nouveau : - Déboute les Consorts Y..., intervenants volontaires, des fins de tous leurs moyens et de toutes leurs demandes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300071
27 janvier 2015
27 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d768
26 janvier 1965
26 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FAITS DE POSSESSION, MEME IMMEMORIAUX, NE DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION
Source officielleciv3
60794b7e9ba5988459c4346e
7 mai 1986
7 mai 1986
servitude discontinue était établie par un titre ; qu'en ne relevant aucune circonstance établissant l'existence de ce titre, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c475cc
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes
Source officielleciv3
613720f2cd580146773efb6f
5 juillet 1989
5 juillet 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Raymond X..., 2°) Madame Jeanne A..., épouse X..., demeurant tous deux à Hampigny
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300652
9 juin 2015
9 juin 2015
691 du code civil.
Source officielleciv3
613723d4cd5801467740eb67
6 novembre 2001
6 novembre 2001
651 du Code civil au lieu de celles de l'article 691 du même Code ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 1er juin 1999 ; PAR CES MOTIFS : DIT que les première et deuxième lignes des motifs de
Source officielleciv3
61372192cd580146773f4e50
16 octobre 1991
16 octobre 1991
682 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que la tolérance de l'exercice prolongé d'une servitude discontinue est constitutive d'une reconnaissance, qu'ainsi l'arrêt
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc4b
4 juin 1971
4 juin 1971
691 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE RECONNUE A DAME DE BREM AVAIT ETE ACQUISE PAR PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, STATUANT APRES EXPERTISE ET SUR LE VU D'UN CONSTAT
Source officielleciv3
613721d7cd580146773f7fdd
24 mars 1993
24 mars 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv3
613723abcd5801467740cc1b
30 janvier 2001
30 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv3
613721d2cd580146773f7bd7
3 mars 1993
3 mars 1993
- Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 682 du même code ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne
Source officiellePage 2 sur 6404