AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d92c17cdc6046d47c934fc
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires
Source officiellePage 2 sur 471
Chambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e2
23 avril 2025
23 avril 2025
700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles ; - Condamné Monsieur [U] aux entiers dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du CPC
Source officielle