CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

9 404 résultats pour « article 695 du CPC »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69d92c17cdc6046d47c934fc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires

Source officielle

Page 2 sur 471

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 3-1

6809c9431f1ed98b447f43e2

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles ; - Condamné Monsieur [U] aux entiers dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du CPC

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6ee44bf0d1935aefa10

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100579

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

leur rembourser la somme de 2 093 € se rapportant aux honoraires d'expertise qu'elles ont diligentée ; que cependant ce type d'émoluments est compris dans les dépens conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61628532c10e2193c578094b

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

, du 19 novembre 2012, prise à tort en jour de CP acquis ; corrections devront être portées sur les bulletins de salaire y afférents, de juin, d'août, de septembre et de décembre 2012, des jours de CP

Source officielle
CA

Chambre 1-4

685f80ea30154b1a6d153016

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile, -condamné Madame [G] aux dépens, -dit que les dépens seront distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats de la cause qui

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b40709753f879640d60913

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société 2CF NET en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL MUTELET PRIGENT & ASSOCIÉS dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdd21e8b73fdc8b0ab64829

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

11e chambre

60324211c7400a7812263e11

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

- condamner encore la société Hervé S.A : aux entiers dépens de l'instance comprenant le timbre fiscal de 35 euros en application des dispositions des articles 695 du CPC, - condamner la société Hervé

Source officielle
TCOM

Référés

69f46971cdc6046d47314098

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

Source officielle
TCOM

Référés

69f469a3cdc6046d473143fa

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ad8aefcdc6046d47f1f09d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

Source officielle
TCOM

Première chambre

69e0afa0cdc6046d476f2171

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Source officielle
TCOM

Première chambre

6a0b69d6cdc6046d471db8fb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69da0856cdc6046d47dc2abd

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69da08a7cdc6046d47dc2fa1

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Source officielle
TCOM

Première chambre

69ace26dcdc6046d47e600b2

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69acf09ecdc6046d47e6d28c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69acf2afcdc6046d47e6f06b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Source officielle
TCOM

Troisième chambre

69ad0a7bcdc6046d47e8ec53

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Source officielle