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127 591 résultats pour « article 695 du Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4a8cdc6046d470681cc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndic de copropriété à lui verser la somme de 2000 euros aux dépens de l’article 695 du code de procédure civile ; - condamner le syndic de copropriété

Source officielle

Page 2 sur 6380

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CA

4e chambre civile

69e1d34acdc6046d4789e171

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

judiciaire conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, - constaté le règlement par la société Finistère assurance d'une provision ad litem auprès de la société [L]'[H]

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6521cdc6046d47818354

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeee4bcdc6046d470d6d0a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeee6ccdc6046d470d6eff

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeee8ccdc6046d470d73bb

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeeeaccdc6046d470d75db

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa271ebf3fa8f9fc6dc974

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2723bf3fa8f9fc6dc979

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2727bf3fa8f9fc6dc98e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa272bbf3fa8f9fc6dc991

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e7a4f1033cf481c39a30d4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf682fcdc6046d4781b5d0

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69df4ef0cdc6046d474c3f70

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da1df3cdc6046d47dd8fbe

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LIQUIDONS les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 36.74 Euros TTC soit 30,62 € HT, 6,12 € TVA.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb545cece1704f57472fc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du code de procédure civile, Condamne la Société Trade Med S.A.S.U. aux dépens toutes taxes comprises de l'instance enrôlée sous le numéro 2017F00194, tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee7

Appel

29 février 2008

29 février 2008

administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs (c' est à dire leurs rémunérations tarifées) sont assimilés à des dépens au sens de l' article 695 du Code de procédure civile, que le sort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da1ddecdc6046d47dd8e7f

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LIQUIDONS les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 36.74 Euros TTC soit 30,62 € HT, 6,12 € TVA.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06e9dcdc6046d47d033d5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle