CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 428 résultats pour « article 696-98 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 696-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
34 ; 2° Le procureur général compétent dans le cas mentionné au 6 dudit article 34.
Article R511-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées aux articles L. 511-98 et L. 511-99 publiées par les établissements de crédit et les sociétés
Article 696-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3° de l'article 696-73 ou au 2° de l'article 696-74, le juge des libertés et de la détention en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission si le procureur de la République ne
Article 696-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est susceptible d'appel selon les modalités prévues aux articles 185 et 186.
Article D47-1-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 00
Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 696-109, le procureur européen délégué exerce les fonctions de procureur général devant la chambre de l'instruction ou devant la chambres des appels correctionnels, il peut former un
Article 98-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 14
Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre : – la date à laquelle ils ont été dressés ; – le nom et la signature de l'officier de l'état civil ; – les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ; – l'indication des actes
Article 3
formation propres à lui permettre de déterminer l'existence éventuelle de différences substantielles avec la formation française exigée, telle que prévue à l'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé et aux articles 1er et 3 du décret n
Article R*98 C-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 44
Les éléments qui sont communiqués à la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 98 C par les organismes mentionnés à ce même article sont les suivants :
Article R*98 D-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 45
Les éléments qui sont communiqués à la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 98 D par les organismes mentionnés à ce même article sont les suivants :
Article L228-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.
Article D4311-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30
Les données transmises en application des articles D. 4311-98 et D. 4311-99 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.
Article Annexe à l'article A931-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 67 > 07
Table TD 88-90 (en cas de décès) X Lx 0 100 000 1 99 129 2 99 057 3 99 010 4 98 977 5 98 948 6 98 921 7 98 897 8 98 876 9 98 855 10 98 835 11 98 814 12 98 793
Article ANNEXE
989 : : 18 : 98 955 : : 19 : 98 913 : : 20 : 98 869 : : 21 : 98 823 : : 22 : 98 778 : : 23 : 98 734 : : 24 : 98 689
Article Annexe II
ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS Articles R. 6152-1 à R. 6152-98 du code de la santé publique au 1er juillet 2023 (en euros)
Article 100
- Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 Art. 41 II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2012.
Article R173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 55
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 98 à R. 102 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
977 : : 5 : 98 948 : : 6 : 98 921 : : 7 : 98 897 : : 8 : 98 876 : : 9 : 98 855 : : 10 : 98 835 : : 11 : 98 814
Article L421-99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48
La flotte de véhicules d'une entreprise s'entend de l'ensemble des véhicules dont elle est affectataire en application du 1° de l'article L. 421-98 et du deuxième alinéa du présent article.
. - A titre transitoire, les dispositions l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné et des articles D. 372-1, D. 372-3, D. 412-98 et D. 412-98-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent
Article 696-51
En application du 7° de l'article 696-50, peuvent également être suivies en France, dans les mêmes conditions, les obligations énumérées à l'article 138.
Page 2 · 46 428 résultats