Une réduction exceptionnelle correspondant à 58,33 % du loyer minimum garanti en vigueur, est contractuellement prévue à l'article 7-6 du bail, de la prise d'effet de celui-ci jusqu'au 31 décembre 2017

Sur la demande en résolution du bail Il résulte de l'article 1184 ancien du code civil que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une

l'article 606 du code civil, ainsi que le coût du ravalement de l'immeuble » ; que l'article 7-4 du bail intitulé « entretien » dispose en outre que « le preneur devra maintenir les lieux loués en bon

L'alinéa 5 de l'article 7 de ce bail impose au preneur l'obligation d'obtenir une autorisation préalable et écrite du bailleur pour entreprendre des travaux comportant changement de distribution des lieux

606 du code civil, le tout de manière que la bailleresse ne soit jamais inquiétée ni recherchée à cet égard. » Enfin, l'article 7 du même bail non modifié ajoute que le preneur ne peut «'faire aucun

Or, l'article 7 du bail prévoit que pour tous les travaux, la preneuse doit solliciter une autorisation écrite.

à la baisse, le loyer indexé ne peut être inférieur au loyer de base prévu dans le bail.

Il rappelle également les termes de l'article 8 du chapitre 7 du contrat de crédit bail comportant clause pénale.

La cour relève que le courrier litigieux visait expressément l'article 3 du bail liant les parties.

AUX ARTICLES 7 ET 12 DUDIT BAIL ; ATTENDU QUE CET ARRET A ETE CASSE SEULEMENT EN CE QU'IL S'APPUYAIT SUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE DANS L'ARTICLE 7 DU BAIL POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE CELUI-CI

En outre, les parties se sont accordées sur la fixation du prix du bail renouvelé à la valeur locative de marché aux termes de l'article VI – 7° du bail stipule : « 7.1.

de la toiture des locaux loués, entrant dans le champ l'application de l'article 4-7 du bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 606 et 1134 du code civil ; 3°

Au soutien de ses prétentions, la société Odalys Résidences soutient qu'il existe des contestations sérieuses liées : ' aux dispositions de l'article 7 du contrat de bail qui nécessitent une interprétation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 22 OCTOBRE 1981) QUE, PAR ACTE DU 1ER MARS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840, 2°, DEVENUS LES ARTICLES L. 411-31 ET L. 411-53, 2°, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR D'UN BAIL RURAL

renouvelé et notamment de son article 7, leur accord sur le montant du loyer de renouvellement étant à lui seul insuffisant ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

Y... quant à l'exécution des travaux prévus par l'article 7 du contrat de bail avait force obligatoire, de sorte que ce moyen, à nouveau soulevé devant la cour d'appel de renvoi, était sans incidence sur

26 du bail fait échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-39 du code de commerce qui sont d'ordre public ; que c'est méconnaître l'article 7 dudit bail qui prescrit une clause d'échelle