détention s'imposait par la seule décision de ce juge, sans qu'un commandement de payer soit requis ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte par corps constitue une peine au sens de l'article

Ce d'autant que de l'article 7-6 de la convention collective applicable, il résulte que les partenaires sociaux ont convenu, lorsque les conditions de l'article 7-1 ne sont pas réunies, mais que le déplacement

S... a été repris le 1er août 2007 par la société Challancin conformément à l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés ; que, se plaignant du refus opposé

C..., gérant des sociétés [...] , Société d'exploitation des magasins de détail [...] et Florimo, a, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance

225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et

relaxé par les dispositions de l'arrêt non frappées de pourvoi, les observations en défense produites par Me Odent ne sont pas recevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code (loi du 10 juillet 2000) L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4 du décret du 8 janvier 1965, 113-3 du Code pénal, ensemble les articles 6-3 et 7 de la Convention

entre la communauté de communes et la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse, en application de l'article 7 de la convention ; 3) l'extrait de la délibération actant de cette rupture (article 7 de la

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont, en tout état de cause, inopérants ; Considérant

fiscale franco-suisse pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse : "Les bénéfices d'une entreprise

, en l'occurrence selon la cour d'appel l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, et non en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur

5, alinéa 2, de la convention précitée, cet acte ne pouvait produire effet en France. 7.

Le 3 octobre 2013, les sociétés Airelle et Flybus ont sollicité conjointement la désignation d'un expert, procédure prévue par l'article 7 de la convention collective, pour qu'il les accompagne dans la

Le 1er avril 2018, son contrat a à nouveau été transféré vers la société [3] (ci-après 'la Société') en application de l'article 7 de la convention collective nationale de la propreté et services associés

, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention collective du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 12 mai 1987 ; alors, d'autre part, que l'article 7 de la convention collective du 11 avril 1986

6 et 7 de la Convention n° 106 de l'OIT et l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que selon les alinéas 1 et 4 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT, toute mesure instaurant un régime spécial

l'original du mandat d'arrêt ou de tout acte ayant la même force délivré dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant" ; qu'aux termes de l'article 7 de la même convention : "1- Les pièces

règles susvisées, que la mention des bulletins de paie « indiquant le 9 juillet 1992 comme date d'ancienneté au sens de l'article 7 de la convention collective sous la mention "date anc. art. 7 CCN 09