I- sur l'applicabilité de l'article 7 de la convention collective de la propreté.

I- sur l'applicabilité de l'article 7 de la convention collective de la propreté.

S..., engagé le 22 décembre 2006 en qualité de chef d'équipe par la société Samsic, a été transféré le 1er janvier 2015 à la société Essi Turquoise en application des stipulations de l'article 7 de la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 (ingénieurs et cadres), alinéa 1er, de la Convention collective nationale des bureaux

durant ces deux jours, ont sollicité un complément d'indemnités journalières ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche au jugement d'avoir dit l'article 7 de la convention collective

I- sur l'applicabilité de l'article 7 de la convention collective de la propreté.

7 de la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet

and by Article 7 of the Convention. 28.

cassation

A... et X... les parts qu'ils détenaient dans un GAEC ; que l'article 7 de cette convention était ainsi libellé : "les parties conviennent, en cas de litige, de soumettre celui-ci à l'arbitrage de M.

Vermenot a, le 20 juin suivant, pris acte de la rupture de son contrat de travail en se référant à l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et en faisant

A compter du 2 septembre 2014, son contrat de travail avec la société ISS Propreté a été transféré à la société Anet et services, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des

jours à la chambre de l'instruction pour statuer ; "les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt étant réunies, un avis favorable sera émis" ; "alors que, d'une part, les dispositions de l'article

transférer ce contrat à la société Euribail, qui a exercé ce droit à compter du 1er octobre 1996 et a notifié cette cession à la société CEP par acte d'huissier du 13 novembre 1996, comme prévu à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme qui soumet à un permis de construire les travaux ayant pour effet de changer

détention s'imposait par la seule décision de ce juge, sans qu'un commandement de payer soit requis ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte par corps constitue une peine au sens de l'article

S... a été repris le 1er août 2007 par la société Challancin conformément à l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés ; que, se plaignant du refus opposé