Le contrat de travail prévoyait en son article 7, intitulé « clause de mobilité géographique et fonctionnelle » que compte tenu de la dispersion géographique et fonctionnelle des activités, le salarié

[P] ne peut être prédéterminée, il bénéficiera d'un forfait annuel en jours....la durée du travail sera de 218 jours travaillés par an, ce nombre étant fixé par année complète d'activité', - l'article

clause, qui comprend plusieurs articles, ne comporte pas d'article 7 alors que l'attestation faisait état des "articles 6 et 7 clause syndicale".

l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières : " () 32.1.

8 nécessairement liées à celles de l'article 7 portant clause de non-installation, il avait mis M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) HABITAT RURAL

9-7 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché passé entre elle et l'entreprise Jeanjean, d'autre part, la circonstance que les travaux de terrassement à l'origine du dommage

20-7 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) que la charge de la répartition des pénalités de retard incombait exclusivement au mandataire commun, l'arrêt a en réalité dénaturé cette clause

7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

les termes clairs et précis des articles 7 des clauses particulières et 1.3.3 précité dudit contrat; 2°/ que la cour d'appel, qui constate que l'architecte a établi le 8 mars 1989 une estimation sommaire

1134, 1152 et 1226 du Code civil ; 2 / que la clause pénale s'applique dès lors que l'une des parties n'exécute pas l'une de ses obligations ; qu'en décidant néanmoins que la SCI Bagalam n'était pas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, .7, DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES, 5 .4 DE L'AVENANT "OUVRIERS

7 du cahier des clauses administratives particulières, et que la signature de l'architecte sur ce document, qui édicte les obligations générales du maître d'ouvrage et des entrepreneurs, n'était pas celle

d'un coefficient 300, alors que l'accord salarial du 15 décembre 1995 prévoit que la rémunération garantie annuelle, qui prend en considération les éléments de la rémunération telle que définie à l'article

. ; QUE L'ACTE DE LOCATION CONTIENT EN SON ARTICLE 7 LA CLAUSE SUIVANTE : "SI LA SOCIETE "VICTOR-HUGO-AUTOMOBILE" ETAIT OBLIGEE DE QUITTER LES LOCAUX, LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET MONSIEUR X...

Marseille a : - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les parties avaient entendu renoncer aux formalités prescrites par l'article

326 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES "LE CAUTIONNEMENT EST RESTITUE OU LA CAUTION QUI LE REMPLACE EST LIBEREE A LA SUITE D'UNE MAIN-LEVEE

faits et pièces du dossier en retenant qu'elle ne démontrait pas l'existence d'une faute ou d'un fait de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui exclurait l'application des pénalités prévues par l'article