REUNION recevable et bien fondée.DIRE et JUGER que Madame [N] [L] [K] a manqué à ses obligations contractuelles en particulier aux conditions fixées dans les conditions générales de vente, notamment l'article

En l'espèce, l'acte de prêt versé aux débats comporte, à l'article 7-C une clause relative à l'indemnité d'exigibilité libellée de la façon suivante : 'Le prêteur pourra, en outre, demander à l'emprunteur

(') Pour une durée d'une année après la fin du contrat, quelle que soit la partie qui a résilié et sans égard au motif ayant donné lieu à la résiliation. » Le contrat prévoyait également en son article

En l’espèce, le contrat de résidence signé le 14 novembre 2000 entre les parties comporte en son article 7-1 une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat sera résilié en cas de défaut de paiement

ADOMA, un contrat de résidence a été conclu entre cette dernière et Monsieur [K] [C] [S] le 3 février 2022, pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction, dans lequel est insérée, à l’article

indéterminée, par la société CECURITY.COM en qualité de consultant avant vente, cadre, position 2.3 coefficient 150 de la convention collective SYNTEC, moyennant à la fois une obligation de fidélité (article

En l'espèce, les clauses de non-concurrence de 24 mois et 36 mois ne respectent par les dispositions de l'article 341-2.

charges, précise qu'ils ont solidairement tenu entre eux pour l'exécution du bail et prévoit en son article 7-8 une clause de solidarité dans les termes suivants : « S'il y a plusieurs locataires ceux-ci

que la clause attributive de compétence incluse à l'article 7 du contrat de vente de la société Medical Loca Services n'a pu être acceptée par la société Nouvelle Pharmacie [R] de sorte que la première

figurant à l'article figurant à l'article 7 doit s'analyser comme une clause de dédit au profit des deux parties, a « rappelé » que l'exercice de mauvaise foi d'une telle clause la prive de tout effet

9 prévoyant les conditions de vote spécifiques pour l'agrément d'un associé déroge à l'article 7 mais peut cependant être modifié en application des règles de cet article 7, le contrat ne prévoyant pas

Sur les rappels de salaire Selon l'article 7 du contrat de travail de Mme [E], sa rémunération brute était composée des éléments suivants': -Un salaire fixe mensuel de 2650 euros correspondant à

de non-réaffiliation (article 7), de la clause de non concurrence (articles 1 et 4), et de la clause d'exclusivité (articles 1 et 4), En tout état de cause, constater qu'elles sont réputées non-écrites

transparence et sur des éléments qu'il est le seul à détenir ; que le contrat de travail de Monsieur W..., certes non formalisé mais qui a fait la loi des parties est rédigé comme suit sur la rémunération : « Article

Subsidiairement, si seule une responsabilité contractuelle était encourue, elle fait valoir que la clause 6 du bail qui vise les travaux exécutés dans le local n'est pas en cause, que la clause 7 en son

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation de la lettre d'observations et du redressement tirée de l'irrespect des dispositions de l'article L.243-7-2 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article

10§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 de : réformer intégralement

des eaux de la Région Rhône Ventoux pour être valide dès lors que son approbation a fait l'objet d'une délibération et d'un vote par le comité syndical du même syndicat des eaux, comme mentionné à l'article