également par écrit (article 7 de la convention collective nationale de travail des journalistes de la presse française) ; que la société faisait ainsi valoir que, quand bien même aurait-elle cessé sa

coefficient 400 de la convention collective aurait été acquise à M.

[I] ne le remplissait pas de ses droits éventuels à la prime de langue compte tenu du salaire minimum de son emploi, la cour d'appel a violé les articles 7 et 9 de la convention collective précitée. »

national de l'emploi qui visent notamment les articles L. 321-4 et R. 322-7 du Code du travail relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les salariés âgés faisant

2-7 précité prévoyait, de même que la convention collective conclue entre l'UES Arkade et les salariés hors cadres de direction, la convention collective concernant les cadres de direction du Credit mutuelle

du 11 juillet 1947 et ratifiée par la France autorise en son article 12 les inspecteurs et contrôleurs du travail" à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit

8 à l'annexe 1 de la convention collective susvisée ; 2 ) que l'articlé 8, 5, de l'annexe 1 de la convention collective applicable prévoit que l'indemnité compensatrice est destinée a compenser tout

avril 1994 et de l'avoir condamnée à lui payer à ce titre une certaine somme, alors, selon le moyen, d'une part, que faute d'avoir comparé la convention collective de l'alimentation, qui, en son article

17 de la convention impliquent la requalification de tout contrat conclu à durée déterminée au-delà de six mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective

national du 8 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,

au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article 1er de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976; que la cour d'appel, en appliquant ce texte

La convention collective applicable est la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale,

à 40 % la première année et à 30 % les années suivantes, qui est accordé pour une durée de sept ans par convention avec l'Etat lorsque la réduction de l'horaire collectif s'accompagne d'embauches intervenant

L.243-7 du code de la sécurité sociale, la régularité d'un tel contrôle n'est pas subordonnée à l'envoi de l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lequel a pour

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective

X..., que les relations contractuelles de ce dernier avec l'ADAPEI relevaient des dispositions de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées

38 de la convention collective applicable n'étant pas satisfaites, l'employeur ne pouvait procéder au licenciement du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation