Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 2251-1 du code du travail, l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française et l'article 11

Estimant que celle-ci était éligible au transfert de contrat prévu par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, la société Vortex l'avait informée le 11 mai

L. 132-8 du Code du travail règle le sort de la convention collective applicable dans une entreprise déterminée et non pas celui du transfert de contrats de travail en cours ; qu'une convention collective

tirés d'une analyse erronée de la négociation collective, de la convention collective, des règles sur sa dénonciation et donc violé les articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 du code du

7 l'application aux cadres de la direction générale et aux directeurs de magasins position 3 (coefficient 180 à 210), des conventions de forfait sans référence horaire déjà autorisées par l'article 4.05

X..., âgé de plus de 60 ans, pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein; que d'autre part, l'article 62 de la convention collective des Exploitations agricoles du Vaucluse, dispose

L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

l'article 17 de la convention collective ainsi que les dispositions de l'avenant en date du 7 décembre 1981 et l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; que, d'autre part, l'obligation pour la CAF de procéder

de l'article 7 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique que la double condition retenue par les premiers juges pour prétendre à la qualification de cadre A, à savoir la responsabilité

; que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et les dispositions de la convention collective nationale du personnel des

1er, alinéa 3, de la loi du 19 janvier 1978, L. 323-6 3 du code de la sécurité sociale, 7-4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et 1134 du

18.4 de l'accord ''CGEA Connex'' de mars 2001 dispose que ''l'amplitude est indemnisée pour tout le personnel à temps plein selon les dispositions de l'article 17-2 de la Convention collective.

18.4 de l'accord ''CGEA Connex'' de mars 2001 dispose que ''L'amplitude est indemnisée pour tout le personnel à temps plein selon les dispositions de l'article 17-2 de la Convention collective.

collective du commerce en gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 dont l'article 5.12 autorise le recours à des « horaires d'ouverture adaptés

avril 1994 et de l'avoir condamnée à lui payer à ce titre une certaine somme alors, selon le moyen, d'une part, que faute d'avoir comparé la convention collective de l'alimentation qui en son article 4

X..., ont, en 1981 et 1982, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au rétablissement à leur profit des indemnités de déplacement et voyages de détente prévues par la convention collective

7 du 7 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail de la convention collective des avocats salariés dans la limite de deux cents dix-sept jours, que l'accord d'entreprise signé le 14 mai 2007

22 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la Manche; que, M.