aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août

la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994

et CGT, qui prévoit la mise en place d'un CSE unique au sein de l'entreprise et la désignation de représentants de proximité (RP) en application de l'article L 2313- 7 du code du travail, au niveau de

a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi

des dispositions des articles L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection

des articles L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

articles L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

du bureau du CGE et du « comité de groupe France (CGF) », qui ont le même secrétaire.

Au terme des élections au CSE, l'audience électorale de la Fédération FIECI CGE-CGC était de 45,14% représentant 52,26% des voix.

[E] de sa demande d'indemnité de procédure, - reçu la société CGI France dans sa demande d'indemnité reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'en ont déboutée

Z..., qui était salarié de la CGI, a soutenu qu'il était passé au service de la société Cise par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi qu'aux articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, a alors saisi le conseil de la concurrence afin de lui demander de

l'annexe 7 n'était pas applicable ; qu'en décidant le contraire en prenant en considération la date à laquelle la société Onet avait été effectivement remplacée sur les lieux par la société CGN, la

des dispositions de l'article 7 de ce contrat, relatif à la retenue de garantie ; que la société CGA, qui n'avait pas été invitée par M.

X... a été engagé par la société CGI le 28 août 1995 en qualité d'attaché commercial, responsable d'agence par contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie

décembre 1987, auxquelles les sociétés CGL et Locabail avaient participé, se réfèrent les unes aux autres et forment un ensemble indivisible" (page 7, alinéa 4), et que "les sociétés CGL et Locabail, bailleurs