7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure civile : 8.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 7 du code de procédure civile : 13. Selon ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. 14.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

X..., le conseil de prud'hommes a dénaturé la lettre de cette société du 9 août 2004 qui établissait le contraire et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne saurait dénaturer les faits

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... et Mme A... à verser aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts

7 du Code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

7 du Code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR EXPOSE, MEME SUCCINCTEMENT, LES MOYENS DES PARTIES

personnelles hors la présence des parties, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 2° / qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause et, notamment, de

7 du code de procédure civile ; 3°/ que le premier président, qui a rejeté le moyen soulevé par M.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 7 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 24 février 2003, M. et Mme Y...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, juger que les premiers juges ont violé l'article 7 du code de procédure civile et méconnu l'article L. 221-28 3° du code de la consommation ; à titre infiniment subsidiaire, juger que M.