7 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code ; 4°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en retenant, pour dire que le transport

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure civile : 4.

de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure civile : 4.

Z... n'avait pas allégué l'existence d'un contrat garantissant sa responsabilité civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article 7 du code de procédure civile qu'elle

X... étaient suffisantes, cependant que cette pièce n'avait pas été produite aux débats, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut

observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la société EDIP indiquait dans ses conclusions

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe ; Sur le moyen unique : Vu les articles 7 du code de procédure civile, ensemble

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

242 du code civil, à énoncer que Mme Aïcha Y... a eu des torts dans la rupture du lien conjugal, la cour d'appel a violé ledit article 242 du code civil.

d'appel a violé l'article 7 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QU'en retenant d'office ce moyen de limitation de l'indemnisation accordée à Monsieur X..., sans permettre aux parties de s'expliquer

, les juges du fond ont violé l'article 7 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et de la même manière, en retenant que la lettre que Madame [E] destinait à ses nièces est une lettre

X... qui, à aucun moment, n'avait exigé la production de cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 4°/ que la réalité de la suppression du poste d'un salarié, fait

L. 412-14 du code du travail et l'article 7 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que le salarié ne disposait pas d'une délégation particulière d'autorité établie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 du code de procédure civile ; Attendu que, pour ne

7 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur une dérogation aux règles de preuve de l'article 1341 du code civil, non invoquée par les parties, sans les avoir préalablement invitées à s'en

1134 du code civil.

les débats ; que sous couvert de violation de l'article 7 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel