122-6 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée s'il justifie d'une faute

SUR CE, Il résulte de l'article 7 du contrat de travail signé entre les parties ainsi que de son avenant que la rémunération variable de la salariée est fixée à un taux de 6,50 % de la marge, avec la

de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'association n'avait pas modifié son contrat de travail, ni violé les dispositions de ce contrat ou de la convention

la rupture du contrat de travail ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué, (Colmar, 3 mars 1994), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le

X..., alors en arrêt de travail pour maladie, l'indemnisation contractuelle et conventionnelle prévue à son profit, la cour d'appel a violé les articles 7 du contrat de travail, 16-2 de la convention collective

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 18 JUILLET 1951, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 8 ET 9 ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

La salariée conclut au caractère illicite de la convention de forfait prévue par l'article 7 du contrat de travail et l'employeur soutient que ses salariés ne travaillent pas sous le régime du forfait

du contrat de travail.

Z..., entré au service de la société Dimater le 7 novembre 1967, a été licencié le 31 janvier 1985 pour faute grave ; qu'une clause de son contrat de travail prévoyait que l'employeur se réservait de renoncer

entre l'appelante et l'intimé en application de l'article 7 du contrat de travail.

SUR CE, LA COUR Sur la validité de la clause de non-concurrence L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : la clause de non concurrence est indispensable à la protection

En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le contrat ou l'engagement peut comporter une

SUR CE, LA COUR Sur la validité de la clause de non-concurrence L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : la clause de non concurrence est indispensable à la protection

peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis de la convention des parties ; que l'article 7 du contrat de travail de M.

7 du contrat de travail de M.

dit que la clause de non-concurrence définie à l'article 7 du contrat de travail était opposable à M.

Se prévalant de la clause de non concurrence prévue à l'article 7 de son contrat de travail, Monsieur Jean-Louis Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [K] [W] de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il ressort de l'article 7 du contrat de travail que Monsieur