700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'ouverture et la divulgation, de mauvaise foi, d'une correspondance électronique par une personne qui n'en est ni l'auteur, ni le destinataire, constituent

1315 du code civil, Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 559, 566, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les différentes pièces produites, A titre

700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 24.

ainsi un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile et, partant elle a violé ledit texte, ensemble l'article 701 du code de procédure civile. » Réponse de la

X... fait grief à l' arrêt d' avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que dans un document intitulé "attestation" du 22 septembre 1993, la banque a reconnu qu'un "découvert de 700

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si le juge des référés est compétent en cas de trouble manifestement illicite, il ne peut retenir sa compétence au prétexte

directeur général Monsieur Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[D] à leur payer 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Au soutien de leurs demandes, l’association Rassemblement national et M.

700 du nouveau code de procédure civile ; que par jugements rendus en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a accueilli ces demandes ; que la société Lohéac s'étant à la fois pourvue en cassation

W... le 26 octobre 2015 et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors : 1° / « qu'aux termes de l'article R. 441-11, III du code de

; "qu'en effet, les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ont pour objet, si leur application est demandée, de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une

l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les époux [L] aux dépens.

"a reconnu en représentation de ses clients que le passage constituait une servitude" et que différents témoignages allaient dans le même sens, la cour d'appel a violé l'article 695 du Code civil ;

700 du code de procédure civile ; que de tels frais exposés dans d'autres instances ne constituent donc pas un préjudice réparable ; que, pour condamner la société Francelot à verser à la société SCB

X... et ses parents au paiement de l'indemnité de recouvrement de 5 % ainsi qu'au paiement des dépens et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

de président de la chambre criminelle en date du 8 septembre 2006 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle sollicite sa condamnation au paiement d'une somme de 2 413 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

702-1 et 703 du Code de procédure pénale, de l'article 132-21 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que