700 CPC : L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 CPC.

Monsieur [L] une provision de 7.500 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ; - CONDAMNER l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer Monsieur [L] la somme de 4.000 euros au titre de l'article

conclusions en défense, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT demande au juge des référés de : - DONNER ACTE au concluant de ses protestations et réserves d’usage, - DIRE n’y avoir lieu à se prononcer sur l’article

700 CPC.

700 CPC.

L 111-8 CPCE)) à titre de restitution du trop-perçu, majorée des intérêts échus à compter du 24 avril 2024, date des 2 mises en demeure, la somme de 1 800.00 € au titre des dispositions de l’article 700

intérêts, *dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 CPC, *autorisé l'exécution provisoire de la décision, * réservé les dépens.

Sur l'article 700 CPC : Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1 500 €, en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Sur l'article 700 CPC : Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 600 €, en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 CPC envers quiconque, Attendu que par cette homologation, l'accord recevra force exécutoire et qu'à défaut de respect, il appartiendra

de 25. 000 Euros, au titre de son préjudice moral et de 25. 000 Euros au titre de son préjudice matériel respectivement de la perte de chance outre 5. 514 Euros en application des dispositions de l'article

700 CPC, * condamné Alwin Y...

Sur l'article 700 CPC : Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1 500 €, en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Sur l'article 700 CPC : Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 600 €, en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

de 25. 000 Euros au titre de son préjudice matériel constitué par une perte de revenu de 1455, 68 Euros respectivement une perte de chance outre 4. 318, 60 Euros en application des dispositions de l'article

A titre subsidiaire, si le juge des référés devait statuer sur les demandes provisionnelles, la société TES demande la modération des sommes S'agissant de l'article 700 CPC, l'y condamner à plus juste

A titre subsidiaire, si le juge des référés devait statuer sur les demandes provisionnelles, la société TES demande la modération des sommes S'agissant de l'article 700 CPC, l'y condamner à plus juste

[Y] [T] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 CPC, 36. Condamne solidairement la SAS [Y]-PRESTIGE et M.