700 du code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; que l'équité commande de fixer l'indemnisation due au titre des frais irrépétibles à la

, à réparation du préjudice économique, du préjudice moral et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de Madame Sofia X..., déposée dans les délais et formes de

[M] succombant devra supporter les dépens de première instance et d'appel, et verser à l'appelante la somme de 2000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile applicable tant en première

700 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de Monsieur Adrien Y...

700 du code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; que l'équité commande de fixer l'indemnité due au titre des frais irrépétibles à la somme

700 du code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; que l'équité commande de fixer l'indemnité due au titre des frais irrépétibles à la somme

450 du Code de procédure civile.

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile

financier soit rejetée et que celles au titre du préjudice moral et de d'article 700 du code de procédure civile soient réduites à de plus justes proportions ; Que Madame l'avocat général conclut à

) ; qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés non compris dans les dépens évalués à la somme de 15. 000 euros ; ALORS QUE l'article 700 du code de procédure civile n'est applicable

700 du code de procédure civile applicable en première instance et la même somme en cause d'appel avec distraction.

700 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande est recevable et fondée en son principe, les conditions posées par les articles 149 et R 26 du Code de procédure pénale étant réunies dès

475-1 du code pénal (sic), soit de l'article 700 du code de procédure civile ; Que l'Agent judiciaire du Trésor soulève l'irrecevabilité en la forme de la requête faute par Monsieur B... de justifier

700 du code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; que l'équité commande de fixer l'indemnité due au titre des frais irrépétibles à la somme

du préjudice moral proportionné à la durée de la détention, - au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel, - la réparation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile applicable tant en première instance qu'en cause d'appel.