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700 du code de procédure civile ; Que l'équité commande de faire droit à cette demande à hauteur de 1 000 euros ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Confirmons l'ordonnance

Source officielle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01983

Cassation

20 novembre 2013

700 du code de procédure civile ; que l'équité commande qu'il soit ait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Jacques X... auquel il sera alloué la somme

Source officielle

Chambre sociale 4-6

68b67b2a77a62e9d6faed84c

Appel

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

615e0df5c25a97f0381f50c9

Appel

15 mai 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle

PCP JCP ACR référé

661d708a082b40ce99b679b6

T. Judiciaire

10 avril 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile En équité, il convient de débouter la SA BATIGERE HABITAT de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

661d7094082b40ce99b67b57

T. Judiciaire

10 avril 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile En équité, il convient de débouter la SA BATIGERE HABITAT de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

661d7095082b40ce99b67b7b

T. Judiciaire

10 avril 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile En équité, il convient de débouter la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

66177da9e5d80f0008c2e7d4

Appel

10 avril 2024

700 du code de procédure civile. 8.

Source officielle

Ch. 9 REFERES

67102981f94f087ca441b17c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

68b67b2a77a62e9d6faed84a

Appel

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch. 9 REFERES

67f6e138a9d5adc260626d18

T. Judiciaire

8 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

17e Chambre

615e0d5dc25a97f0381f4cf6

Appel

3 février 2015

700 du code de procédure civile .

Source officielle

Ch. 9 REFERES

67102982f94f087ca441b1aa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch. 9 REFERES

67102980f94f087ca441b176

T. Judiciaire

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; ▸ les dépens.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

64364d6a29c3df04f589a5f5

Appel

11 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Omnipartners aux dépens.

Source officielle

Chambre 1- section A

67819b206d34da2cbdce0820

T. Judiciaire

10 janvier 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49edccdc6046d472e2e8d

Commerce

8 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

668ed1782980a82f59d9921d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Elle sera par ailleurs condamnée au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, dont l'équité commande qu'ils soient fixés à hauteur de 800 euros.

Source officielle

Chambre 1- section A

6a10c7fccdc6046d479df235

T. Judiciaire

22 mai 2026

696 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre les dépens à la charge du syndic ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité commande de fixer à la

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90a9d

Appel

25 septembre 2013

905 du nouveau code de procédure civile.

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131 852 résultats pour « article 700 du code de procédure civile en équité »

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