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22 814 résultats pour « article 700 du code de procédure civile seront co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

69f449bbcdc6046d472f103c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d97fcdc6046d473b5829

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

l'article. 860-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5286cdc6046d477bb508

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa8d30fbdc4c17b9c3d

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b10

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69e0ad04cdc6046d476ee634

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Référé spécial jeudi

69d265f6cdc6046d473343b1

Commerce

13 novembre 2025

13 novembre 2025

la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Aristid aux dépens.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et l'Auxiliaire à payer aux époux [K] la globale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63cb92c99c02507c9078dd2a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [F] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la Sas Co Let's Go de sa demande au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162cf6d8b4dc27576e7b741

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108c8cdc6046d4708d45b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035da293c883340ba1ed485

Appel

11 février 2016

11 février 2016

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CC

comm

61372361cd580146774090c5

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

d'elles de 700 000 francs et de 650 000 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant condamné la société Auchan

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6a10a7edcdc6046d479b7877

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d63cdc6046d47eeff1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bccacdc6046d4790d95d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

PJP & CO de sa demande d'expertise présentée à son contradictoire, CONDAMNER la société PJP & CO à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTER la

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3d7cdc6046d473cbf22

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SARL [A] sollicite sa mise hors de cause et la condamnation de la SAS ALLAIRE DU TEMPS AND CO à lui verser la somme de 1500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a356cdc6046d47bd3ffa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle