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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ée partie civile dans l'information suiviec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00689
22 avril 2020
susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 2-9 et 706-16 du code de procédure pénale, 421-2-1 du code pénal : 5.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00264
4 mars 2020
aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la
Chambre 2-1
5fda391baf3f327f5bfc9ae8
12 septembre 2019
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdc324db12e07563f4bfeb6
13 décembre 2018
de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd920590c76cfbd5805228e
3 juin 2020
700 du code de procédure civile et condamné M. et Mme [O] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00348
24 juin 2020
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile agricole du Château La Gaffelière aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb5c87659d053aa988b610
19 mars 2019
Il convient de confirmer le jugement qui a constaté l'extranéité de celui-ci et de rejeter sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
2e chambre sociale
5fd933441fc09e1407f45f31
15 mai 2020
700 du code de procédure civile
1ère chambre civile B
5fd9477dee6c592ee39f32c5
10 mars 2020
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI FILIZ aux dépens.
civ3
613721d1cd580146773f7ad0
9 décembre 1992
d'accéder en automobile à sa parcelle 314 enclavée, elle a privé son arrêt de base légale au regard des articles 706, 707 et 708 du Code civil ; 2°/ que l'assiette et le mode de la servitude de passage
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb1a6133fcdaaf01754b09
9 avril 2019
Pour des motifs d'équité, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties.
Pôle 1 - Chambre 2
5fd91e536ab6cabaf4d81f13
4 juin 2020
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Chambre sociale
5fca5b6fdb77e732f3ddad5e
12 novembre 2020
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-11 OP
5fdafcf5bee7eb90fd88631c
30 avril 2019
Pôle 4 - Chambre 9
5fdbd3fc700df4b306312b0d
24 janvier 2019
700 du code de procédure civile.
11e Chambre A
5fdd0d79b385d3778a55d34b
18 octobre 2018
- SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE: L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201194
24 novembre 2022
L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92fc0d9a4410f78b44807
20 mai 2020
450 du Code de procédure civile
5fd9bd62824c11b3b347fd70
27 novembre 2019
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
6137250ccd5801467741a8b3
5 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure