1351 du Code civil ; qu'il est encore reproché au jugement, d'avoir décidé que la revente partielle du 28 décembre 1982 n'entraînait pas déchéance du régime de faveur de l'article 705 du Code général

, dans la mesure où la saisine de la juridiction spécialisée en matière économique et financière, constitue une simple possibilité pour les affaires qui apparaîtraient, ainsi que le précise l'article 705

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

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aux banqueroutes entraînait nécessairement en l'absence de modification de l'article 705-5° du Code de procédure pénale, l'incompétence du tribunal correctionnel en section financière, les tribunaux ordinaires

Conseils, pour la société Alpa et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Week-End Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré éteinte, en application de l'article

alors, selon le moyen, que l'usufruit étant un droit réel limité à la jouissance d'une chose dont un autre, le nu-propriétaire, conserve la propriété, aucune servitude ne peut exister, en vertu des articles

européenne des droits de l'homme, 83, 704, 705-1, 705-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits

Aguiraud-Nouvellet à une certaine somme, alors, selon le moyen, que la vérification des dépens fait partie des attributions propres du greffier en chef ; qu'en retenant le contraire, le juge taxateur a violé l'article

. ; Attendu qu'en application de l'article 705 du code de procédure pénale, le juge d'instruction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 52, 704 et

704 prévoyant le ministère d'avocat obligatoire pour porter les enchères, auxquelles renvoie l'article 122, ne dérogent donc pas aux prescriptions du décret du 22 octobre 1928 ; qu'en énonçant que la

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article, ainsi que de l'article 705 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la parcelle n° 18, enclavée, était

En l'absence de réponse du premier président de la cour d'appel d'Agen à la demande qui lui a été adressée, la commission constate qu'en vertu des articles 704 et suivants du code de procédure civile,

POUVANT CONSTITUER L'UNE DES INFRACTIONS RENTRANT DANS LES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE 705 PEUT, PAR ORDONNANCE RENDUE SUIVANT LES MODALITES QU'IL PREVOIT, DEMANDER AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

de la Présidente de la formation de la Cour d'appel qui a rendu les arrêts du 29 juin 2007, Madame Claudine A...; que par la suite les avoués ont fait vérifier leurs états de frais conformément à l'article

de la Présidente de la formation de la Cour d'appel qui a rendu les arrêts du 29 juin 2007, Madame Claudine Z... ; que par la suite les avoués ont fait vérifier leurs états de frais conformément à l'article

de la Présidente de la formation de la Cour d'appel qui a rendu les arrêts du 29 juin 2007, Madame Claudine A... ; que par la suite les avoués ont fait vérifier leurs états de frais conformément à l'article

de la Présidente de la formation de la Cour d'appel qui a rendu les arrêts du 29 juin 2007, Madame Claudine Z... ; que par la suite les avoués ont fait vérifier leurs états de frais conformément à l'article