nullité des opérations de pesée des stupéfiants ; "aux motifs qu'il est soutenu que la pesée des produits stupéfiants a été faite en violation des dispositions de l'article 706-30-1 alinéa 2 du code de

[M] [D] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - au paiement des entiers dépens A l'appui de sa demande a concluante se prévaut

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

[M] la somme de 800 euros et au syndicat des copropriétaires celle 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] à payer à Monsieur [H] [R] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Et aux entiers dépens.

Mme [H] [N] [G] épouse [V] supportera les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer à M [Y] la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 169 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont

L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur,

est ... et ayant ses bureaux ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont

L. 8224-3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur,

[I] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens.

ha) ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 331-2-2 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi

Il demande en outre la condamnation des époux [Q] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement

59, 76 et 87 de l'annexe I du Code général des impôts, de l'article 1791 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut contradiction de motifs, manque de base

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la Société Générale la somme de 70 000 francs avec intérêts au taux conventionnel de 10,7 % l'an sur la somme de 59 683,49 francs

En tout état de cause : - Condamner l'URSSAF à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Ils devront également payer une somme de 150 euros au bailleur sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.