149 du code précité ainsi qu'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure pénale s'applique à la situation de M. 

à vue a duré plus de soixante-douze heures en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le

à vue a duré plus de soixante-douze heures en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le

63-1 et suivants et 706-88 du code de procédure pénale (CPP).

Il est régi par les dispositions suivantes du code de procédure pénale (CPP)   : Article 48-1 «   Le bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

786 du Code de Procédure Civile).

108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (anciennement articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne).

341 et 345 du code des douanes ; 2°/ que, selon l'article 345, alinéa 3, du code des douanes, l'AMR indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation

    La procédure pénale 8 .

[I] [O] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

à vue a duré plus de soixante-douze heures en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le

à vue a duré plus de soixante-douze heures en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la décret n° 88

700 du code de procédure civile.

10 DE LA CONVENTION Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Première branche – recours en référé (article 700 du code de procédure civile) : aurait été un

procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de :

  En 2000, un nouveau code de procédure pénale fut adopté.