706-6 du Code de procédure pénale, le Président de la Commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; qu'en application de l'article 706-9 du Code de procédure pénale

29 de la loi du 5 juillet 1985, les prestations versées par cette caisse relevant pourtant d'un régime obligatoire de sécurité sociale, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 706-9 du Code

B... celle de 410 111,62 euros en réparation de leur préjudice économique ; Aux motifs que selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

de l'indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 du code de procédure pénale, et d'autre part relevé que Mme X... démontrait avoir perçu la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié, et le

[L], les textes autorisant un tel cumul entre ces deux prestations qui n'ont pas le même objet ; que compte tenu des termes très généraux et impératifs de l'article 706-9 du code de procédure pénale, il

% x 19,533 = 815 066 € ; en application de l'article 706-9 du code de procédure pénale, il est tenu compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice

et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'allocation

Patrice Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice complémentaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 706-9 du Code de procédure pénale ne permet de tenir compte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et L. 434-2 du code de

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour allouer à Mme X... une indemnité complémentaire en réparation

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) doit tenir compte dans le montant des sommes

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1382 du Code civil, L. 131-1 et L. 131-2 du Code des assurances ; Attendu que si la commission d'indemnisation

supprimé " la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 706-9 du même Code ; que, d'autre part, en refusant de rechercher si, comme le soutenait et le démontrait le Fonds de garantie,