AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de

L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 706-9 du code de procédure pénale impose à la CIVI de tenir compte des prestations

X... la somme de 63 926,53 euros en réparation du solde de son préjudice corporel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 706-9 du code de procédure pénale, la CIVI tient compte, dans le montant

706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 706-9 du code de procédure pénale impose à la CIVI de tenir compte des prestations versées par les organismes, établissements et services

706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que, selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes

de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé qui est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant d'une part rappelé que l'article 706-9 du code de procédure pénale fait référence aux prestations versées par l'organisme gérant un régime obligatoire

et R. 50-17 du Code de procédure pénale ; alors qu'enfin, l'article 706-9 du Code de procédure pénale lui imposant de tenir compte dans le montant des sommes allouées des prestations versées par les

et d'autres infractions, qu'il pouvait obtenir de la juridiction administrative une indemnisation pour le même préjudice mettant en cause l'administration pénitentiaire, la Commission aurait violé l'article

articles 706-9 et 706-10 du Code de procédure pénale d'une part, qu'en application du premier, la Commission doit tenir compte dans le montant des sommes allouées à la victime des prestations versées par

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime en réparation de son préjudice des prestations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, 65 de la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale et L. 434 2 du code

de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec), la cour d'appel a violé les articles

706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'homicide volontaire commis sur la personne de sa mère, le jeune

qu'il est fait grief à cette décision d'avoir ainsi alloué à Mme Y... une indemnité complémentaire et une provision à valoir sur son préjudice physiologique alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

indemnisation ; qu'il n'y a donc pas lieu de déduire une indemnité d'assurance qui n'a pas été reçue par la victime du fait de la prescription de l'action contre l'assureur du tiers responsable (violation de l'article