1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article

[S] [H] la somme de 1 500 euros chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [Q] [A], partie perdante, sera donc condamnée aux entiers dépens de la présente instance. 2°) Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 600 euros au titre des frais non compris dans les dépens

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alain X..., pris de la violation des articles

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 132-23, 132-24 du code pénal, préliminaire, 707, 710, 711, 720-3, 591 et 593 du code de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, de débouter la société SRE de sa demande tendant à voir constater la caducité du commandement de payer

700 du Code de Procédure Civile.

X... n'apportait pas la preuve de sa propriété sur l'entrée de canal et la moitié de la digue, la cour d'appel a violé les articles 552 du Code civil et 98 du Code rural ; d'autre part, que l'existence

d'amende et 5 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[C] [G] à lui payer la somme de 10 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

[F] la somme de 3 000 € au titre de ce même article 700.

Sur les demandes accessoires Il apparaît équitable de condamner Monsieur [C] à payer à la BANQUE POPULAIRE la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société SAGAL la somme de 50 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que