712-5 et 712-8 ; (...) » Article 712-12 « L’appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 est porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui

712-12 et 712-13 du code de procédure pénale ; Vu les articles 712-12 et D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'appel des ordonnances

584 du code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 712-1, 723-29,

, examen intervenu en l'espèce à l'audience du 19 décembre 2019, plus de deux mois après l'appel suspensif du ministère public, la chambre de l'instruction a violé les articles 712-13, 712-14 et D 49-42

que le condamné régulièrement avisé par lettre recommandée du 18 juillet 2017, n'a pas comparu, qu'aucun avocat ne s'est présenté pour la défense des intérêts du condamné ; "alors qu'aux termes de l'article

712-12 du code de procédure pénale, l'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 dudit code est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel

Aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel

712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale : Vu les articles 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'appel des jugements mentionnés aux

libération conditionnelle ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ainsi que les observations complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

observations écrites, le président de la chambre de l'application des peines, qui n'avait pas reçu les observations écrites du condamné ou de son avocat, a méconnu les textes susvisés" ; Vu les articles

à relèvement de la période de sûreté dont fait l'objet Mme C... à la suite de la condamnation prononcée contre elle par la cour d'assises du Val-de-Marne le 18 avril 2019, alors : « 1°/ que selon l'article

Aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel

Le moyen est pris de la violation des articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale. 6.

pas les prérogatives dévolues au juge de l'application des peines et ne méconnaît par suite ni l'article 712-4 du code de procédure pénale, ni le principe d'indépendance des magistrats du siège garanti

leur appartenance à la chambre de l'application des peines, l'arrêt attaqué ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "2°) alors que les dispositions de l'article

LA ROCHE- SUR-YON ayant modifié les obligations d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 712-2 et D. 49-41 du code de procédure pénale : 6.

la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 712-13, 729, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de libération conditionnelle de M.