6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, D. 116-14 (ancien) et D. 49-41 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a rejeté la requête en aménagement de peine présentée par

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 712-6 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas d'aviser le curateur ou le tuteur de la date d'audience devant

pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de la même mesure sera irrecevable uniquement dans le cas où elle confirme un jugement ayant refusé d'accorder une des mesures mentionnées à l'article

Y... était détenu sans droit ni titre depuis le 8 septembre 2018 à minuit ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 712-19 dernier

d'urgence ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article

712-6 et 712-7 est versé au dossier sous forme d'un rapport de synthèse des avis des différents services pénitentiaires compétents. / Ce dossier peut être consulté par l'avocat du condamné, sous réserve

Le moyen est pris de la violation de l'article 712-13 du code de procédure pénale. 9.

Mais sur le moyen relevé d'office Vu les articles préliminaire et 712-3 du code de procédure pénale : 7.

articles précités ; "2°) alors qu'il résulte de la requête soumise à la chambre de l'instruction que la demande présentée sous le fondement des seuls articles 712-6, 712-8, 712-18 et 730 du code de procédure

son greffier pour l'application des dispositions des articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale ; / 2° Par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les autres cas. / Pour les personnes

503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, 712-13 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2°/ qu'il résulte des articles

Selon l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale : " Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur

des Peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 et 712-7 ".

partiellement ou totalement inexécutée ; que cette inexécution entraîne l'incarcération du condamné, après débat contradictoire devant le juge de l'application des peines qui procède dans les conditions de l'article

1382 du code civil ainsi que l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine de l'accord du 16 mars 2009, constaté que ce dernier

712-6, 712-13, 723-29, 510, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ayant ordonné le placement sous surveillance judiciaire de M.

L'article 712-1 du code de procédure pénale qui définit les attributions du juge de l'application des peines, énonce qu'il est chargé de fixer les principales modalités d'exécution des peines privatives

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 712-1, 712-5, 712-11, 712-12, 712-23, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le président de la chambre de l'application des