AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 543 du nouveau Code de procédure

718 du Code de procédure civile ; 2 / que M. et Mme X... soutenaient dans leurs conclusions régulièrement déposées que la décision du premier juge de joindre les deux instances et son refus de surseoir

AVAIENT FORME CONTRE LE COMMANDEMENT DE PAYER, CEUX-CI SE SONT POURVUS CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE

718 du Code de procédure civile les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement ; que n'ont pas ce caractère les contestations portant sur le fond même du droit et

. d'en troubler la jouissance paisible ; que l'ordonnance sera en conséquence confirmée ; qu'en application de l'article 718 du Code de procédure civile de la Polynésie française, l'astreinte est liquidée

[B] [U] sollicitent, au visa des dispositions de l'article 718 du code de procédure civile de voir : liquider provisoirement l'astreinte fixée par les décisions du 11 juillet 2019 et du 26 septembre

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE AU NOM DES HERITIERS X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES, 2, 3, 10, 485, 593 DU CODE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 718 et 724 du Code civil, ensemble les articles 1524,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires La Croix du Sud-E2.E5.F, dont le siège

718 du Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la remise en vente sur folle enchère entraîne la résolution des droits du fol enchérisseur en sorte qu'en édictant que la surenchère n'est pas

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 718 du Code de procédure civile ensemble l'article 674 du même code ; Attendu que le commandement

sur la demande, sans avoir entendu ou appelé le Crédit mutuel, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Vu l'article 718 du Code de procédure

X... a déposé un dire, sans avocat, le 26 avril 2010, en soutenant, au visa de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 689 du code de procédure civile ancien, qu'il n'avait pas reçu sommation

R. 817-27 du code de commerce et de l'article 714 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision du président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire

[D] disposait d'un délai de quatre mois, soit jusqu'au 22 juillet 2012, pour libérer les lieux, la cour d'appel a violé les articles 716, 717, 718 et 719 du code de procédure civile de la Polynésie française

un incident de saisie, le tribunal administratif a violé par fausse application les articles 718 et suivants du Code de procédure civile; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que

DU CAP BENAT, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 721 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISI LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE DEUX DEMANDES DE SUBROGATIONS DANS LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE INTRODUITES