700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont

D'autre part, aux termes de l'article 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers

lors, la demande au titre des heures supplémentaires doit être rejetée ; Sur les indemnités de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

lors, la demande au titre des heures supplémentaires doit être rejetée ; Sur les indemnités de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

a adressés à la commune du Cannet le 29 mai 2019 doivent être regardés comme constituant une évolution défavorable des règles d'urbanisme au sens de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme. 10.

a adressés à la commune du Cannet le 29 mai 2019 doivent être regardés comme constituant une évolution défavorable des règles d'urbanisme au sens de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme. 10.

72 du code du travail maritime alors même que l' article 18 de la convention collective dispose que " les salaires de congés sont égaux aux salaires d' embarquement portés au rôle auxquels s' ajoute l

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L122-14 à L 12214-5 du code du travail sont applicables aux marins. M.

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L. 132-12 du code minier, l'article 15 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72 alinéa 3 de la Constitution dès lors que les mesures adoptées par le préfet maritime de l'Atlantique

Sur l'article 700 : Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 1221-10 du code du travail. 18.

inutiles, la Cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil.