La société FHB fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 8 200 euros le montant de ses frais et honoraires, alors « que selon l'article 720 du code de procédure civile, les contestations relatives

721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

722 ancien du Code civil, lorsque les comorientes ont 15 ans révolus et moins de 60 ans, la présomption de survie qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature doit être admise et le plus

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

721 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 article 721 du code de procédure civile, N° N° RG 23/06229 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCEK ORD TAXE Du 16 OCTOBRE 2024

721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 de ce code et R. 814-27 du code de commerce ; Attendu que l'ordonnance octroie à M.

721 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE la mission du syndic désigné provisoirement par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 46 du décret n°67-223 du 17

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du Code de procédure civile

353, alinéa 3, du code civil est inconstitutionnel en ce que, d'une part, refusant, dans l'hypothèse où il est saisi de plein droit par la mort du testateur, de considérer le légataire universel comme

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POINSOT-WALBAUM, AGISSANT COMME CESSIONNAIRE DE CREANCES CONTRE LA SOCIETE ANONYME ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DEVENUE SOCIETE ANONYME

727, 728 et 729 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Mme A..., prononcé avant la réalisation même de la vente, ayant interrompu la saisie

, elle n'était pas soumise aux règles prévus par les articles 953 à 958 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 727 susvisé et par refus d'application les articles 953 à

L. 721-3 ancien du ceseda ; 2°/ que en tout état de cause, les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée

721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans le cas de l'article 720, le juge statue

1991 et 1999 du code civil, ensemble l'article 721 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'une motivation hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, pour justifier le montant de

, la cour d'appel a violé les articles 537, 711, 721 du code civil, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales