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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794c9c9ba5988459c462e9
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Colmar, 6 novembre 1991), que, par ordonnance sur requête du 25 septembre 1991 visant les articles 727 et 730 du Code de procédure civile
Source officiellecomm
61372157cd580146773f2f3e
9 octobre 1990
9 octobre 1990
correspondants, le tribunal a écarté l'article 727, sur l'application duquel à la cause les parties s'accordaient, au profit de l'article 726 du même code ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen, sans
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45b09
7 octobre 1992
7 octobre 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond
Source officielleciv2
60794c1b9ba5988459c44b10
21 mars 1988
21 mars 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c46693
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Sur la deuxième branche du deuxième moyen, qui est préalable : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d1a
5 avril 1993
5 avril 1993
époux X..., d'avoir déclaré irrecevable, comme hors délai, un dire déposé par ceux-ci, le 8 février 1991, avant l'audience éventuelle prévue pour le 11 février 1991, en retenant que la déchéance de l'article
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c58493
11 octobre 1994
11 octobre 1994
immobilière exercée par la Société de crédit immobilier rural du Massif Central (Scirmac) à l'encontre des époux Alain Saturnin-Christiane X..., divorcés depuis, Mme X... a déposé après le délai prévu par l'article
Source officielleciv2
60794c8e9ba5988459c46028
26 janvier 1994
26 janvier 1994
Sur le premier moyen : Vu l'article 689 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200030
10 janvier 2008
10 janvier 2008
727 du code de procédure civile ; Mais attendu que le délai de cinq jours prévu à l'article 727 du code de procédure civile, alors applicable, se calculant en remontant le temps, le tribunal a exactement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100865
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Laurent X... soutient que les dispositions de l'article 727 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, de l'article 25 II 3° de la loi du 3 décembre 2001 et de l'article 727
Source officielleciv1
60794e689ba5988459c48e5d
3 octobre 2006
3 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 727, 1er du code civil dans sa rédaction antérieure à la
Source officielleciv2
607943739ba5988459c4259a
16 novembre 1977
16 novembre 1977
AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL SE SERAIT AGI D'UN INCIDENT RELATIF AU DROIT D'AGIR DES CREANCIERS POURSUIVANTS AUQUEL CE DELAI N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES ARTICLES
Source officielleciv2
60794b649ba5988459c42e1e
9 novembre 1983
9 novembre 1983
L'INSAISISSABILITE DU BIEN FAUTE D'AVOIR ETE FORMEE CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE, ET ENSUITE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE CE CHEF ALORS QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
613724aacd580146774175d6
15 septembre 2005
15 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 727 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb2e
20 décembre 1976
20 décembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 727 - 1 - 1° ET 859 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'ELLES INTERVIENNENT
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e83
18 décembre 1984
18 décembre 1984
INDIGNE DE SUCCEDER A SA FEMME ET A SES Z..., ORDONNE LES OPERATIONS DE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE CEUX-CI ET DIT QUE SERAIENT OBSERVEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 720, 721 ET 722 DU CODE CIVIL ;
Source officiellecomm
61372369cd58014677409632
4 janvier 2000
4 janvier 2000
727, 728 et 729 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Mme A..., prononcé avant la réalisation même de la vente, ayant interrompu la saisie
Source officielleciv2
60794c509ba5988459c45465
23 janvier 1991
23 janvier 1991
X... à qui le pourvoi fait grief ; Sur le moyen unique : Vu l'article 727 du Code de procédure civile, ensemble l'article 718 du même Code ; Attendu que seules constituent des incidents de saisie
Source officiellecomm
613723abcd5801467740cb6c
30 janvier 2001
30 janvier 2001
726 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale, se prévalant des dispositions de l'article 727 I 1 du même Code, la cession des parts étant intervenue dans les trois ans de l'apport en
Source officielle1ère chambre civile B
69f43e1ccdc6046d472e29ac
28 avril 2026
28 avril 2026
Réponse de la cour Selon l'article 727 du code civil, alinéas 1, 1°, et 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, applicable à l'espèce, peuvent être déclarés indignes de
Source officiellePage 2 sur 3763