l'audience éventuelle, a déposé un dire tendant à la nullité du commandement et de la procédure qui l'a suivi ; que le tribunal a déclaré irrecevable le dire, pour avoir été déposé hors du délai de l'article

689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du Code de procédure civile

demandeurs aux pourvois n° T 99-15.592 et U 99-15.593 invoquent, à l'appui de leurs pourvois, respectivement, deux et trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 731, 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par

fixée dans la sommation de prendre connaissance du cahier des charges au 23 juillet 1998, a été renvoyée au 17 septembre suivant ; que la banque ayant opposé à la société la forclusion édictée par l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile, 691 et 731 du Code de procédure civile ;

vendu pour 420 000 francs à la clinique les parts représentant ses apports; que l'administration fiscale a prétendu percevoir sur cette cession les droits de mutation au taux de 16,60 % prévu par l'article

à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à refus d'application des articles 727, ancien, 726 et 727, nouveaux, du code civil comme contrevenant aux dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 727 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance prévue par ce texte ne frappe que les moyens de nullité contre la procédure

L’article 727-1 du même code précise que : “La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier

part, la partie saisie n'est irrecevable à se prévaloir des nullités de la procédure précédant l'audience éventuelle que dans la mesure où elle s'est trouvée atteinte par la déchéance édictée par l'article

727 du Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de cinq jours imparti avant l'audience par l'article 727 du Code de procédure civile pour proposer les moyens de nullité

673 de l'ancien Code de procédure civile ; qu'il résulte des dispositions de l'article 727 du même Code que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience

le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé le dire déposé par les consorts Z..., alors que, d'une part, l'article

une contestation portant sur le fond du droit et échappe à ce titre à la déchéance de l'article 727 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu que la cour d'appel

D... estiment, en effet, que l'article 727 de l'ancien code de procédure civile ne s'applique pas.

pour non-dénonciation de meurtre, seul délit visé par l'article 727-3° du Code civil, la cour d'appel aurait fait une fausse application de ce texte ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'arrêt