1382 du Code civil ; d'autre part, qu'en imputant à la société Aubray-Dis une faute résultant d'une méconnaissance de l'article 73 du Code de procédure pénale, sans constater que Mme X... avait été arrêtée

être appréhendés ni désarmés ", l'article 73 du Code de procédure pénale donne pouvoir à toute personne pour appréhender l'auteur d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement et le conduire devant

du dossier ne permettant d'en apporter la preuve ; il s'ensuit que Christian X... ne peut pas soutenir qu'il demeurait propriétaire du moteur en question et ne peut se prévaloir des dispositions de l'article

alarmante de non-respect des droits des personnes sans abri, notamment les raisons du non-respect de l’article 73 du code de l’action sociale et des familles par les autorités préfectorales et la direction

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 février 1998 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18, 73, 206, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que,

73 du code de procédure pénale pour l'appréhender, le retenir et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ; que, cependant, si aux termes de l'article 73 du code de procédure

73 du code de procédure pénale et des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, après

SUR CE Sur la recevabilité de l'incident Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile : constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965,DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE A BON DROIT QUE L'EXPLOIT SIGNIFIE AU PARQUET LE 29 AVRIL 1965 A FAIT COURIR LE DELAI PREVU A L'ARTICLE

Alain du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 73 et 593

que l'article 73 du Code de procédure pénale donnant qualité à toute personne d'interpeller et de conduire l'auteur d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, devant un officier de police judiciaire

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, est intervenu sur une procédure irrégulière dès lors qu'il a été privé des garanties prévues à l'article 73 du code de procédure pénale et de l'article L. 813-5

73 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR la SCI SEVLOR dans l’ensemble de ses demandes, fins

Il ajoute qu'il a été rendu en violation de l'ordre de la procédure par l'article 73 du code de la procédure civile dictée par l'arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 renvoyant l'affaire à la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure pénale : Vu l'article 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que

Le second moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 9.

Il soutient que : - l'incident de caducité de la déclaration d'appel ne constitue pas une exception de procédure telle que visée par l'article 73 du code de procédure civile mais un incident

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 122-6, 122-7, 222-11, 222-12 et suivants du Code pénal, 73, 459 et 593 du Code de procédure

de la donner ; "aux motifs que le moyen tiré de l'application de l'article 73 du Code de procédure pénale n'est pas davantage approprié puisqu'il autorise à appréhender l'auteur d'un crime ou délit

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 122-5, 122-6-1 et 222-11 du Code pénal, 591 et 593