L 7322-1 et suivants du code du travail.

L.7322-2 du code du travail, il convient de se référer à l'article L.7322-1 du même code ; qu'il s'évince de cet article que seules certaines dispositions du code du travail sont applicables : "l'entreprise

L 7322-1 du code du travail.

L. 7322-1, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ».

L 7321-1, L 7321-3 et L 7322-1 et L 7322-3 du code du travail.

L. 7322-1 du code du travail et L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du code

L'article L. 7322-1 du Code du travail prévoit désormais : 'Les dispositions du chapitre premier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du

L. 7322-1 du code du travail que seules certaines dispositions du code du travail sont applicables, que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ne font pas partie des

L. 7322-1 du code du travail, l'entreprise propriétaire de la succursale de commerce de détail alimentaire n'est responsable de l'application, au profit des gérants non-salariés d'une telle succursale

L. 7322-1 et L. 3171-4 du code du travail : 8.

aux gérants non salariés de bénéficier de cet avantage, la cour d'appel a violé l'article 782-7 du code du travail (devenu l'article L. 7322-1 du Code du travail), l'article L. 436-1 (devenu l'article

[V] [C] diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et au titre du repos compensateur, alors « que selon l'article L. 7322-1 du code du travail, l'entreprise propriétaire

4, L. 3232-1, L. 3232-3, L. 7321-1, L. 7322-1 et L. 7322-3 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 7322-1 du Code du travail subordonnent l'application au profit

qu'elle estime utiles, qu'à la condition que celles-ci ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que le bénéfice pour les

Il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars 2007, avait été uniquement motivée

[Z] [S] diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et au titre du repos compensateur, alors « que selon l'article L. 7322-1 du code du travail,l'entreprise propriétaire

la Cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L.7322-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.2411-7 du Code du travail sont applicables au gérant non salarié

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7322-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la chambre sociale