175 du Code de procédure pénale, elle a demandé l'annulation des rapports précités ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, 593 et 802 du Code de

.* ARTICLE 74 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS - " FAIT PERSONNEL " - NOTION.

. ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon

Une information a été ouverte en application de l'article 74-1 du code de procédure pénale.

MAJORATION DE 100 % QUI LUI A ETE ASSIGNEE SUR SES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LEREVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1966 A 1970 ; VU LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE

X... général des impôts ; défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[J] dans le cadre d'une procédure distincte, le procureur de la République de Paris a, le 29 octobre 2012, sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, d'une part, donné instruction

Il a rappelé qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

Il a rapppelé qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

X... qui ne contestait pas que le président du Tribunal avait été saisi dans le cadre de l'article 188 du décret du 23 mars 1967, soutenait que cet article avait donné compétence au tribunal de commerce

74 de l'annexe III au code général des impôts ; que, par l'arrêt susvisé, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que les dispositions de l'article 74 de l'annexe III au code ne pouvaient avoir

ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, dès lors, son intervention n'est pas recevable ; Sur le monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires : Considérant qu'en vertu de l'article

X..., ne peut qu'être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 74-1 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à

Il a rappelé qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

Le conseiller délégué a relevé d'office la question de l'irrecevabilité des exceptions de procédure présentées dans la requête d'appel qui en application de l'article 74 du Code de procédure civile devaient

Le conseiller délégué a relevé d'office la question de l'irrecevabilité de l'exception de procédure présentée dans la requête d'appel qui en application de l'article 74 du Code de procédure civile devait

X... en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

Jean-Claude Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie des médecins :