lui soumet pour avis les projets de loi qui devront faire l'objet de la consultation prévue par l'article 74 de la Constitution.

73 ou de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et d'autre part, à ceux qui ont le centre de leurs intérêts moraux et

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 janvier 2004, présentée par le Président de la Polynésie française ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi

En vertu du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution, la loi organique peut déterminer, pour les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles " des mesures justifiées

de justice administrative ; il relève que l'ordonnance n° 273218 vise d'une part, la Constitution notamment son article 74 et, d'autre part, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, alors que

et notamment à son article 74, qu'il n'y avait pas lieu de créer, sous le vocable de pays d'outre-mer, une catégorie nouvelle de collectivités d'outre-mer ; il en déduit que le juge des référés devrait

74 de la Constitution et de l'article 140 de la loi organique n° 2004-192, une " loi du pays " de la Polynésie française est un acte qui relève du domaine de la loi ; que, par suite, le moyen tiré de

de vote ; que ce décret est manifestement entaché d'une double illégalité en ce que, d'une part, la loi n° 2004-192 du 27 février 2004, sur le fondement de laquelle a été pris ce décret, méconnaît l'article

de justice administrative ; il relève que l'ordonnance n° 273218 vise d'une part, la Constitution, notamment son article 74 et, d'autre part la loi organique, portant statut d'autonomie de la Polynésie

que par disposition expresse ou extension par décret ; que ce principe n'a pas été modifié par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 dans sa rédaction initiale en vigueur lors de la promulgation

74 de la Constitution ou de celles qui entrent dans l'une des matières relevant de la compétence de la collectivité en application du II de l'article LO.6414-1.

régies par l'article 74 de la Constitution. ". 3.

Considérant que l'article 5 de la loi organique du 21 février 2007 a institué une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dénommée " collectivité de Saint-Martin ", qui se substitue

, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, autorise

5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement

qui s'est tenue le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles-sous-le-Vent pour la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

élections qui se sont tenues le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

le 23 mai 2004 pour la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles du Vent (Polynésie française) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article