6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ensemble l'article 75, alinéa 3, du code du commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin

X... se référait expressément au droit local de sorte qu'était applicable l'article 75a du code de commerce local selon lequel l'employeur ayant renoncé à la clause de non concurrence est tenu de verser

X...et, en conséquence, condamner la Sté GRAFF à lui verser : -76 93 0, 46 ¿ bruts au titre de la contrepartie financière correspondant à la clause de non-concurrence, conformément à l'article 74 du Code

de l'article 74 du code de commerce local, de sorte qu'il est légitime à réclamer une indemnité pendant un an à compter de la déclaration écrite de renonciation au bénéfice de la clause.

Les dispositions du droit local d'Alsace Moselle relatives aux clauses de non-concurrence s'appliquent selon l'article 74 du code de commerce local aux contrats de travail des commis commerciaux.

X... sans justifier de ses fonctions réelles, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 76 a du code de commerce local ; ALORS, ENFIN, QU'en condamnant la Société

L'article 74 du code de commerce local prévoit à ce titre que la convention prohibitive de la concurrence n'est obligatoire qu'autant que le patron s'oblige à payer pour la durée de la prohibition une

L. 1226-24 du code du travail et 59 du code de commerce local ; que selon l'article 59 du code de commerce local, « est commis commercial celui qui est employé dans une maison de commerce (ou par un commerçant

L'article 74 du code de commerce local prévoit ainsi que 'la convention prohibitive de la concurrence n'est obligatoire qu'autant que le patron s'oblige à payer pour la durée de la prohibition une indemnité

Sur le moyen unique : Vu l'article 74 c du Code de commerce local ; Attendu que selon ce texte, le commis commercial doit laisser imputer sur l'indemnité de non-concurrence, échue les sommes que,

L'article L. 1226-24, alinéa 3, du code du travail définit le statut de commis commercial comme « le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des

de plein droit aux employés commerciaux ; qu'en disant que le salarié ne pouvait revendiquer l'application des articles 74 et suivants du Code du commerce local, dès lors qu'aucune stipulation ne précisait

59 du code de commerce local et de le condamner à lui payer une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 59 du code de commerce local définit

ALORS QUE l'article 74 c du code de commerce local prévoit que « le commis doit laisser imputer sur l'indemnité échue les sommes que pendant le temps auquel celle-ci se rapporte, il acquiert ou néglige

MOTIFS Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et suivants du code de commerce local, Dans le jugement du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a constaté que le

En contrepartie, la Société POLYMIX s'oblige, sous réserve des dispositions de l'article 75 du Code de Commerce local en vigueur dans les départements recouvrés, à payer au salarié une indemnité égale

faisant partie de la catégorie des commis commerciaux, seuls concernés par les articles 74 et suivants du Code de commerce local ; Qu'outre l'absence de toute demande explicite visant à faire constater

74 et suivants du code de commerce local ; que la SARL Exper-Tic Sarrebourg à accepter un départ au 31 juillet 2016 de Mme H... ; que la SARL Exper-Tic Sarrebourg n'a pas levé la clause de non-concurrence